La visite de la DGCCRF : un moment à anticiper
De nombreuses entreprises découvrent les exigences de la DGCCRF au moment où ses agents se présentent dans leurs locaux ou sollicitent des documents à distance.
Les secteurs de l’agroalimentaire, des cosmétiques, des compléments alimentaires, des dispositifs médicaux ou encore des produits de grande consommation (FMCG) sont particulièrement exposés aux contrôles. Les enquêtes peuvent notamment porter sur :
la conformité des produits ;
l’étiquetage ;
les allégations marketing ;
la sécurité des consommateurs ;
les délais de paiement ;
les pratiques commerciales trompeuses ;
les relations commerciales entre professionnels.
L'objectif de l'entreprise ne doit pas être de « gérer la crise », mais d'être en mesure de démontrer rapidement sa conformité.
Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?
Les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs d'enquête étendus prévus notamment par le Code de la consommation et le Code de commerce.
Ils peuvent notamment :
accéder aux locaux professionnels ;
demander la communication de documents ;
procéder à des constatations matérielles ;
effectuer des prélèvements de produits ;
recueillir des déclarations ;
consulter certains supports informatiques ;
établir des procès-verbaux.
En pratique, les contrôles concernent régulièrement des produits alimentaires, cosmétiques ou vendus en ligne. La DGCCRF rappelle d'ailleurs que ses contrôles portent aussi bien sur les produits dangereux que sur les pratiques commerciales trompeuses, les informations précontractuelles ou les allégations figurant sur les sites internet.
Les cinq réflexes essentiels lorsqu'un contrôle débute
1. Identifier immédiatement les agents
Dès leur arrivée, il convient de vérifier :
leur identité ;
leur qualité ;
l'objet du contrôle ;
le fondement juridique de leur intervention lorsqu'il est communiqué.
L'entreprise doit désigner un interlocuteur unique chargé de coordonner les échanges.
2. Prévenir les personnes concernées
Les directions juridique, qualité, réglementaire, conformité ou encore les responsables des produits concernés doivent être immédiatement informés.
Lorsque l'entreprise est assistée d'un avocat, il est recommandé de le contacter sans délai afin qu'il puisse accompagner les opérations ou assister dans la préparation des réponses.
3. Organiser la communication documentaire
De nombreuses difficultés apparaissent lorsqu'une entreprise communique des documents incomplets, contradictoires ou non vérifiés.
Avant toute remise de documents, il convient de :
identifier précisément ce qui est demandé ;
conserver une copie de l'ensemble des pièces transmises ;
tracer les échanges avec l'administration ;
vérifier l'exactitude des informations communiquées.
4. Répondre avec précision
Une attitude coopérative est essentielle.
À l'inverse, les réponses approximatives, contradictoires ou improvisées peuvent attirer l'attention des enquêteurs et compliquer inutilement le dossier.
Lorsque l'information n'est pas immédiatement disponible, il est souvent préférable d'indiquer qu'une vérification est nécessaire plutôt que de fournir une réponse incertaine.
5. Constituer un dossier de suivi
Chaque contrôle doit faire l'objet d'un dossier regroupant :
les demandes de la DGCCRF ;
les documents remis ;
les échanges intervenus ;
les éventuelles observations formulées.
Ce dossier sera précieux en cas de suite administrative, contradictoire ou contentieuse.
Exemple : contrôle d'un fabricant de compléments alimentaires
Imaginons qu'un fabricant commercialise un complément alimentaire mettant en avant des effets sur la fatigue.
Lors d'un contrôle, la DGCCRF peut demander :
le dossier produit ;
les justifications scientifiques ;
les maquettes d'étiquetage ;
les supports publicitaires ;
les preuves d'autorisation ou de notification lorsque celles-ci sont requises.
Si les documents sont disponibles immédiatement et organisés, le contrôle se déroule généralement de manière fluide.
À l'inverse, l'absence de traçabilité documentaire peut conduire à des demandes complémentaires, à des injonctions ou à l'ouverture d'une procédure plus approfondie.
Le risque souvent sous-estimé : l'entrave à l'enquête
L'erreur la plus grave consiste souvent à considérer qu'il suffit de ne pas répondre.
L'entrave peut prendre différentes formes :
refus de communiquer certaines pièces ;
destruction ou dissimulation de documents ;
obstacle aux constatations ;
obstruction aux opérations de contrôle ;
transmission délibérément incomplète ou trompeuse d'informations.
Une entreprise qui coopère tout en préservant ses droits limite généralement davantage son exposition qu'une entreprise qui tente de retarder ou de bloquer l'enquête.
Comment se préparer avant même l'arrivée de la DGCCRF ?
Les entreprises les plus efficaces mettent en place une procédure interne de gestion des contrôles.
Cette procédure prévoit généralement :
la désignation des personnes à contacter ;
une cartographie des documents réglementaires ;
des audits réguliers de conformité ;
la conservation organisée des justificatifs ;
des formations destinées aux équipes susceptibles de recevoir les enquêteurs.
Une préparation en amont permet souvent d'éviter qu'un simple contrôle ne se transforme en procédure de sanction.
Conclusion
Un contrôle DGCCRF ne doit ni être banalisé ni être perçu comme un événement exceptionnel. Pour de nombreuses entreprises des secteurs agroalimentaire, cosmétique, pharmaceutique ou FMCG, il s'agit d'un risque réglementaire courant.
La meilleure stratégie consiste à anticiper : disposer d'une documentation à jour, former les équipes et adopter une attitude à la fois coopérative et juridiquement maîtrisée. Les premières heures d'un contrôle influencent souvent le reste de la procédure.
FAQ
Que faire si la DGCCRF se présente sans prévenir ?
Il convient d'identifier les agents, d'avertir immédiatement les personnes compétentes dans l'entreprise et d'organiser la communication des informations demandées.
Ai-je le droit de faire intervenir mon avocat pendant un contrôle DGCCRF ?
Oui. Il est généralement recommandé de prévenir son avocat dès le début des opérations afin d'être assisté dans les échanges avec l'administration.
La DGCCRF peut-elle demander des documents électroniques ?
Oui. Les pouvoirs d'enquête permettent notamment d'obtenir des documents professionnels sous format électronique.
Quels sont les risques en cas d'entrave ?
L'entrave aux opérations d'enquête peut constituer un manquement grave susceptible d'aggraver les suites administratives ou contentieuses du contrôle.
