Décryptage de l'actualité juridique
en droit économique

Intérêts de retard entre professionnels : les réflexes à adopter

Contrat de distribution : les clauses essentielles à négocier

Découvrez les clauses indispensables d’un contrat de distribution, les points de vigilance juridiques et les mécanismes de protection permettant de sécuriser durablement la relation entre fournisseur et distributeur.

Promotions commerciales : les règles à connaître

Prix de référence, réduction de prix, plafonnement des promotions alimentaires et produits de grande consommation : les règles essentielles pour sécuriser vos opérations promotionnelles.

Référé : agir vite contre un concurrent déloyal

Un concurrent porte atteinte à vos droits ? Découvrez dans quels cas une action en référé permet d’obtenir rapidement une interdiction, une mesure conservatoire ou la cessation d’un trouble manifestement illicite.

Pratique commerciale trompeuse : quelques exemples à connaitre

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ? Découvrez les règles applicables, les sanctions encourues et plusieurs exemples concrets en agroalimentaire, cosmétique, pharmacie et FMCG.

Injonction de payer : obtenir le paiement d'une facture

L’injonction de payer permet de recouvrer rapidement certaines créances impayées. Conditions légales, avantages, limites et conseils pratiques pour les entreprises.

Factures impayées : les réflexes pour être payé

Comment sécuriser le paiement de vos factures entre professionnels ? Mise en demeure, preuves à réunir, rôle des équipes opérationnelles et recours judiciaires : les bonnes pratiques pour maximiser vos chances de recouvrement.

Référé provision : obtenir rapidement le paiement d’une créance

Le référé provision permet d’obtenir rapidement une décision de justice pour recouvrer une créance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Conditions, avantages, limites et conseils pratiques.

Mise en demeure d’un concurrent : comment réagir ?

Vous recevez une mise en demeure d’un concurrent ? Découvrez les réflexes à adopter pour préserver vos droits, sécuriser vos preuves et préparer efficacement votre réponse avant tout contentieux.

Pratique commerciale déloyale : définition et risques

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ? Définition, exemples, sanctions encourues et bonnes pratiques pour sécuriser vos communications et éviter les contrôles de la DGCCRF.

Mettre fin à une relation commerciale établie sans risque

Comment mettre fin à une relation commerciale établie sans engager sa responsabilité ? Cadre juridique, durée du préavis, risques de rupture brutale et bonnes pratiques pour sécuriser la fin d’une relation d’affaires.