26 octobre 20261 min
Transaction pénale DDPP : mode d'emploi
La DDPP ou la DGCCRF vous propose une transaction pénale ? Découvrez les enjeux, les risques d’un refus, l’intérêt d’une acceptation et les possibilités de négociation avant de répondre.
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25 octobre 20261 min
Loi Sapin : annonceur, agence et support en conformité
La loi Sapin encadre l’achat d’espaces publicitaires afin de garantir la transparence entre annonceurs, intermédiaires et supports. Découvrez les obligations de chaque acteur, le mandat écrit obligatoire et les principaux risques en cas de non-conformité.
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24 octobre 20261 min
IA et publicité : quelles obligations de transparence ?
Découvrez les règles applicables à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la publicité : AI Act, obligations d’étiquetage, contenus générés par IA, photos retouchées, risques de pratiques commerciales trompeuses et recommandations de l’ARPP.
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23 octobre 20261 min
Garantie légale, garantie commerciale ou vice caché ?
Garantie légale de conformité, garantie commerciale et garantie des vices cachés : quelles différences, quels délais et quels recours ? Guide pratique pour comprendre les droits du consommateur et les obligations des professionnels.
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22 octobre 20261 min
Contrat fabricant-MDD : les clauses indispensables
Quels sont les éléments incontournables d’un contrat de fabrication de produits à marque de distributeur (MDD) ? Obligations légales, clauses sensibles et points de vigilance pour sécuriser la relation fabricant-distributeur.
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21 octobre 20261 min
Jeu-concours ou loterie : une différence aux conséquences juridiques réelles
Jeu-concours, loterie, tirage au sort : quelles différences juridiques ? Découvrez le rôle de l’aléa, les règles applicables aux opérations promotionnelles et les risques en cas de non-conformité.
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20 octobre 20261 min
Auditer juridiquement ses communications et PLV
Avant toute diffusion d’une publicité, d’un packaging promotionnel ou d’une PLV, un audit juridique permet d’identifier les risques de pratique commerciale trompeuse, de concurrence déloyale ou de non-conformité sectorielle. Découvrez les réflexes indispensables.
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19 octobre 20261 min
Gérant de succursale : un risque souvent sous-estimé
Un distributeur indépendant peut-il être qualifié de gérant de succursale ? Découvrez les critères légaux, les risques de requalification et les conséquences sociales et financières pour les réseaux de distribution.
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18 octobre 20261 min
Comment sécuriser juridiquement son DIP de franchise ?
Le DIP constitue une étape essentielle de tout projet de franchise. Découvrez les règles applicables, les risques juridiques et les bonnes pratiques pour sécuriser votre document d’information précontractuelle.
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17 octobre 20261 min
Grossistes : quel régime juridique appliquer ?
Découvrez la définition du grossiste, les règles spécifiques applicables aux négociations commerciales, le régime de la convention unique et l’impact du seuil de revente à perte sur les opérateurs du commerce de gros.
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16 octobre 20261 min
Publicité comparative : quelles sont les conditions de licéité ?
La publicité comparative est autorisée en France sous conditions strictes. Découvrez les règles applicables, les risques de dénigrement et les précautions à prendre avant de citer un concurrent.
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15 octobre 20261 min
Déréférencement abusif : quels recours pour le fournisseur ?
Un distributeur retire vos produits de ses rayons ou cesse brutalement ses commandes ? Découvrez les recours juridiques envisageables : mise en demeure, référé, rupture brutale des relations commerciales établies et indemnisation.
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