Transaction pénale DDPP : une proposition à ne jamais traiter à la légère
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un contrôle de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou de la DGCCRF, l'une des issues possibles consiste en une proposition de transaction pénale.
La réception d'un tel courrier est souvent perçue comme une bonne nouvelle : l'Administration propose en effet d'éviter une procédure judiciaire en contrepartie du paiement d'une somme d'argent et, le cas échéant, de mesures correctrices.
Pour autant, accepter immédiatement une transaction sans analyse du dossier constitue souvent une erreur. A l'inverse, refuser systématiquement la proposition peut exposer l'entreprise à des conséquences bien plus lourdes.
La véritable question n'est donc pas seulement de savoir s'il faut accepter ou refuser, mais de déterminer quelle stratégie adopter.
De quoi parle-t-on exactement ?
La transaction pénale constitue un mode alternatif de traitement des infractions.
En matière de consommation, elle est notamment prévue par les articles L. 523-1 et suivants du Code de la consommation.
Concrètement, lorsqu'un agent de la DGCCRF ou de la DDPP constate une infraction, l'administration peut proposer à l'auteur des faits :
le paiement d'une somme transactionnelle ;
la mise en conformité de certaines pratiques ;
parfois la mise en œuvre de mesures correctrices complémentaires.
Si la transaction est acceptée et exécutée, l'action publique est éteinte : les faits concernés ne donnent normalement pas lieu à des poursuites pénales.
Cette procédure est fréquemment utilisée dans les secteurs :
agroalimentaire ;
cosmétique ;
compléments alimentaires ;
pharmacie ;
dispositifs médicaux ;
produits de grande consommation (FMCG).
Premier réflexe : analyser la solidité juridique du dossier
Avant toute décision, il convient d'examiner :
le procès-verbal ;
le fondement juridique retenu ;
les éléments de preuve ;
les circonstances du contrôle ;
les mesures correctrices déjà mises en œuvre.
L'objectif n'est pas nécessairement de démontrer que l'infraction n'existe pas.
Il s'agit surtout d'identifier les éléments susceptibles :
d'atténuer la gravité des faits ;
de relativiser le préjudice allégué ;
de contester certaines qualifications ;
ou de justifier une réduction du montant proposé.
Par exemple, dans un dossier relatif à l'information du consommateur, la discussion pourra porter sur la caractérisation d'une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation, notamment sur la démonstration de l'altération substantielle du comportement économique du consommateur.
Refuser la transaction : une stratégie rarement optimale
Le refus reste toujours possible.
Cependant, cette option entraîne généralement la transmission du dossier au procureur de la République.
L'entreprise s'expose alors :
à des poursuites devant le tribunal correctionnel ;
à des investigations complémentaires ;
à des coûts de défense plus importants ;
à une procédure pouvant durer plusieurs années ;
à un risque de sanction supérieure à celle initialement proposée.
En pratique, de nombreuses entreprises sous-estiment cet aléa judiciaire.
Même lorsque certains arguments de défense existent, le gain potentiel obtenu par un refus pur et simple demeure souvent limité au regard des risques encourus.
Accepter immédiatement : une solution sécurisante mais parfois trop rapide
L'acceptation présente un avantage évident : elle permet de clôturer rapidement le dossier.
L'entreprise évite :
les poursuites ;
l'incertitude judiciaire ;
les coûts liés à une procédure pénale.
Toutefois, accepter sans discussion revient également à renoncer à toute possibilité de faire valoir :
le contexte des faits ;
les mesures correctrices déjà engagées ;
l'absence d'antécédents ;
le caractère isolé du manquement.
Or ces éléments peuvent parfois justifier une approche plus nuancée de la part de l'administration.
La troisième voie : négocier la transaction
C'est souvent l'option la plus intéressante.
Le Code de la consommation ne prévoit pas expressément un mécanisme de négociation. Néanmoins, l'expérience montre que certaines DDPP acceptent d'échanger avec l'entreprise avant la réponse définitive.
Cette démarche peut permettre :
d'exposer les circonstances particulières du dossier ;
de démontrer les efforts de mise en conformité ;
de produire des éléments économiques ou techniques utiles ;
de solliciter une réduction du montant proposé.
L'objectif n'est pas nécessairement de contester frontalement l'administration mais d'adopter une posture constructive.
Cette stratégie est particulièrement pertinente lorsque :
les manquements ont été corrigés ;
la bonne foi de l'entreprise peut être démontrée ;
des arguments juridiques sérieux existent ;
le montant proposé apparaît disproportionné.
Il convient toutefois de rester réaliste : aucune DDPP n'est tenue d'accepter une révision du montant transactionnel.
Exemple pratique
Une PME agroalimentaire reçoit une proposition de transaction de 10 000 € à la suite d'un contrôle portant sur des allégations nutritionnelles de nature à induire les consommateurs en erreur.
L'entreprise a immédiatement modifié l'étiquetage contesté, n'a jamais fait l'objet de sanctions antérieures et démontre que les produits concernés ont été retirés du marché.
Dans une telle situation, une demande argumentée de révision peut permettre d'obtenir une réduction de la somme réclamée tout en conservant les avantages attachés à la transaction.
Conclusion
La transaction pénale proposée par la DDPP ou la DGCCRF ne doit être perçue ni comme une simple formalité ni comme une condamnation automatique.
Dans la majorité des situations, le refus pur et simple présente un rapport risque/bénéfice défavorable. L'acceptation immédiate peut quant à elle conduire à renoncer inutilement à certains arguments.
Entre ces deux positions existe souvent une voie intermédiaire : analyser le dossier, identifier les leviers de défense disponibles et tenter une négociation raisonnée avant toute décision. C'est fréquemment cette approche qui permet de combiner sécurité juridique, maîtrise des coûts et préservation des relations avec l'administration.
FAQ
Une transaction pénale DDPP vaut-elle reconnaissance de culpabilité ?
Pas nécessairement. Elle constitue avant tout un mécanisme permettant d'éviter des poursuites pénales en contrepartie de l'exécution des mesures prévues.
Peut-on contester une proposition de transaction ?
Oui. L'entreprise peut la refuser. Il faut toutefois mesurer le risque de poursuites devant les juridictions pénales.
Peut-on négocier le montant proposé ?
Même si aucun droit à la négociation n'est prévu par les textes, certaines DDPP acceptent d'examiner des observations et une demande de révision du montant. Cela suppose dans un premier temps de prendre attache avec la DDPP concernée.
Combien de temps a-t-on pour répondre ?
Le délai est d'un mois. Il doit figurer dans la proposition de transaction. Il convient de le vérifier attentivement et, en cas de discussion avec l'administration, de solliciter si nécessaire un aménagement du calendrier.
Faut-il être assisté d'un avocat ?
Cela est fortement recommandé lorsque les enjeux financiers sont significatifs ou lorsque le dossier comporte des questions techniques de droit de la consommation ou de réglementation des produits.
