En concurrence déloyale, le procès se gagne souvent avant l’assignation
Une entreprise découvre qu’un concurrent reprend ses visuels marketing, dénigre ses produits auprès des distributeurs ou sollicite massivement ses salariés et ses clients. La réaction naturelle consiste souvent à envisager immédiatement une action judiciaire.
Pourtant, la première question à se poser est rarement : « Puis-je agir ? ». Elle est plutôt :« Comment vais-je le prouver ? ».
L’action en concurrence déloyale est fondée sur l’article 1240 du Code civil. Comme dans tout contentieux de responsabilité, la victime doit démontrer :
une faute ;
un préjudice ;
un lien de causalité.
La difficulté réside généralement dans la preuve de la faute.
Quels actes peuvent nécessiter une collecte de preuve ?
Les situations les plus fréquentes concernent :
le dénigrement ;
la désorganisation de l’entreprise concurrente ;
le parasitisme ;
la confusion entre produits ou services ;
la violation de réseaux de distribution ;
la reprise illicite de contenus marketing ou techniques.
Dans les secteurs agroalimentaire, cosmétique, pharmaceutique ou FMCG, ces pratiques prennent souvent la forme de communications commerciales, d’allégations comparatives, de reproductions de packagings ou encore de détournements de données commerciales.
Les preuves les plus efficaces avant un contentieux
Le constat de commissaire de justice (huissier)
C’est souvent la preuve la plus solide.
Le commissaire de justice peut notamment :
constater la présence de mentions sur un site internet ;
constater une publication LinkedIn ;
constater une publicité diffusée en ligne ;
constater la présence de produits en magasin ;
constater un affichage ou une communication commerciale.
Dans un contentieux portant sur la reprise d’un packaging cosmétique ou alimentaire, un constat réalisé rapidement peut s’avérer déterminant si le concurrent modifie ensuite ses visuels.
Les captures d’écran
Les captures d’écran sont utiles mais doivent être utilisées avec prudence.
Une simple capture réalisée par un salarié n’offre pas la même force probante qu’un constat. Elle peut néanmoins permettre :
de dater une publication ;
d’identifier un contenu litigieux ;
de justifier une demande de mesure d’instruction.
Il est recommandé de conserver :
l’URL complète ;
la date ;
l’heure ;
l’intégralité de la page lorsque cela est possible.
Les échanges commerciaux
Les courriels, lettres ou messages reçus de distributeurs, clients ou fournisseurs peuvent constituer des preuves importantes.
Exemple :
Un distributeur informe un fabricant de compléments alimentaires qu’un concurrent affirme que ses produits sont non conformes à la réglementation.
Ces échanges peuvent permettre d’établir un dénigrement ou une campagne de désinformation.
Les témoignages
L’article 202 du Code de procédure civile permet la production d’attestations.
Ces témoignages peuvent provenir notamment :
de clients ;
de distributeurs ;
d’anciens salariés ;
de partenaires commerciaux.
Les attestations doivent respecter les exigences formelles du Code de procédure civile pour être pleinement exploitables.
L’arme stratégique : l’article 145 du Code de procédure civile
Lorsqu’une entreprise soupçonne un comportement déloyal mais ne dispose pas encore de toutes les preuves nécessaires, elle peut solliciter une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Ce dispositif permet, avant tout procès, de demander au juge :
la désignation d’un commissaire de justice ;
la réalisation d’investigations ciblées ;
la conservation de documents ;
la collecte de données susceptibles de disparaître.
Cette procédure est particulièrement utile en cas de :
détournement de clientèle ;
concurrence d’un ancien salarié ;
transfert d’informations confidentielles ;
parasitisme économique.
Elle permet souvent d’accéder à des éléments qui resteraient autrement inaccessibles.
Les erreurs à éviter absolument
Attendre trop longtemps
Les contenus numériques évoluent vite.
Une publicité litigieuse diffusée aujourd’hui peut être supprimée demain. Plus la réaction est rapide, plus les chances de préserver les preuves sont importantes.
Collecter des preuves de manière illicite
La fin ne justifie pas les moyens.
L’accès frauduleux à une messagerie professionnelle, à un ordinateur ou à un espace numérique protégé peut entraîner l’écartement de la preuve et exposer son auteur à d’autres risques juridiques.
Se limiter aux seules captures d’écran
Une entreprise qui ne produit que quelques captures non contextualisées s’expose à des contestations importantes.
Il est préférable de constituer un dossier cohérent regroupant plusieurs catégories de preuves.
Exemple pratique
Un fabricant de produits cosmétiques constate qu’un concurrent diffuse auprès des distributeurs une présentation commerciale laissant entendre que ses produits seraient les seuls conformes à la réglementation européenne.
Avant toute assignation, l’entreprise :
fait réaliser un constat de la présentation ;
conserve les courriels transmis par les distributeurs ;
recueille des attestations de ses partenaires ;
engage une procédure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir certains documents complémentaires.
Au jour du contentieux, elle dispose alors d’un dossier probatoire structuré, bien plus convaincant qu’une simple allégation.
Conclusion
En matière de concurrence déloyale, la qualité de la preuve est souvent plus importante que la qualification juridique elle-même. Une stratégie probatoire construite dès la découverte des faits permet de sécuriser une future action et d’augmenter significativement les chances de succès.
Avant tout contentieux, il est donc essentiel d’identifier rapidement les preuves pertinentes, de les préserver et, lorsque nécessaire, de recourir aux outils procéduraux offerts par le Code de procédure civile, notamment l’article 145.
FAQ
Combien de temps faut-il conserver les preuves de concurrence déloyale ?
Il est recommandé de les conserver dès leur découverte et pendant toute la durée du litige, voire au-delà en cas de recours.
Une capture d’écran suffit-elle pour agir ?
Pas toujours. Elle constitue un commencement de preuve mais gagne souvent à être complétée par un constat de commissaire de justice.
Peut-on obtenir des preuves avant d’engager un procès ?
Oui. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir certaines mesures d’instruction avant toute action au fond.
Les témoignages de clients sont-ils recevables ?
Oui, à condition qu’ils respectent les exigences prévues par l’article 202 du Code de procédure civile.
Faut-il prouver le préjudice subi ?
Oui. L’action en concurrence déloyale suppose en principe la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
