Votre concurrent économise le coût de la conformité : un contentieux en forte progression
Dans de nombreux secteurs réglementés, la conformité représente un coût significatif. Validation d’allégations nutritionnelles, respect des règles d’étiquetage, certification de dispositifs médicaux, obligations déclaratives ou encore contraintes de traçabilité : autant d’exigences qui pèsent sur les opérateurs économiques.
La situation devient problématique lorsqu’un concurrent décide de ne pas respecter ces règles tout en commercialisant ses produits dans les mêmes conditions que les entreprises conformes.
La question se pose alors naturellement : est-il possible d’agir en justice lorsque le non-respect d’une réglementation procure un avantage concurrentiel ?
La réponse est oui. La jurisprudence reconnaît de manière constante que la violation d’une réglementation impérative peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle place son auteur dans une situation anormalement favorable par rapport aux entreprises respectueuses de cette réglementation. Cette analyse repose sur la responsabilité civile de droit commun prévue aux articles 1240 et 1241 du Code civil.
Quand une violation réglementaire devient-elle un acte de concurrence déloyale ?
Toutes les irrégularités ne permettent pas nécessairement d'engager une action.
Les tribunaux recherchent généralement trois éléments.
1. Une réglementation impérative applicable à l'activité concernée
Il doit tout d’abord exister une règle obligatoire imposant à l’entreprise un comportement déterminé.
Il peut s’agir par exemple :
d’une réglementation relative à l’étiquetage alimentaire ;
d’obligations applicables aux compléments alimentaires ;
des exigences du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux ;
des règles encadrant les pratiques commerciales ;
d’obligations déclaratives ou administratives.
À l’inverse, le simple non-respect d’une règle déontologique professionnelle n’est pas toujours suffisant pour caractériser un acte de concurrence déloyale.
2. L'obtention d'un avantage concurrentiel indu
Le cœur du raisonnement juridique réside dans la notion d’avantage concurrentiel indu.
La Cour de cassation considère en effet que lorsqu’une réglementation a un coût de mise en conformité, son non-respect permet à l’entreprise concernée de réaliser une économie et de se placer dans une situation plus favorable que ses concurrents respectueux des règles.
Cet avantage peut prendre différentes formes :
réduction des coûts de production ;
accélération de la mise sur le marché ;
possibilité de pratiquer des prix plus agressifs ;
amélioration artificielle des performances commerciales.
3. Une situation de concurrence
L'action est particulièrement pertinente lorsque les entreprises interviennent sur le même marché ou ciblent une clientèle comparable, bien qu'une situation de concurrence ne soit pas nécessaire pour agir sur le fondement de la concurrence déloyale.
Plus les activités sont proches, plus il sera facile de démontrer que l'avantage indu affecte effectivement la concurrence.
Exemple pratique dans le secteur agroalimentaire
Imaginons un fabricant de produits alimentaires qui commercialise un produit sous une dénomination réglementée sans respecter l’ensemble des conditions imposées par la réglementation applicable.
Ses concurrents supportent des coûts de fabrication plus élevés afin de respecter le cahier des charges réglementaire.
Le fabricant non conforme peut alors produire à moindre coût et proposer des prix plus attractifs.
La jurisprudence a déjà reconnu qu'une telle situation pouvait constituer une désorganisation du marché et caractériser une concurrence déloyale.
La même logique peut être transposée :
aux allégations de santé utilisées pour des compléments alimentaires ;
aux produits cosmétiques non conformes au règlement (CE) n° 1223/2009 ;
aux dispositifs médicaux commercialisés sans respecter les exigences réglementaires applicables ;
aux pratiques commerciales trompeuses dans les secteurs FMCG.
Comment réagir face à un concurrent manifestement non conforme ?
Constituer les preuves
L'efficacité de l'action dépend largement de la qualité du dossier probatoire.
Il convient notamment de réunir :
constats d'huissier ;
captures des supports publicitaires ;
échantillons de produits ;
analyses techniques ;
décisions administratives éventuelles ;
expertises privées ou rapports sectoriels.
Évaluer l'avantage concurrentiel
Il est souvent pertinent de quantifier :
le coût de conformité évité ;
les économies réalisées ;
les effets potentiels sur les prix ;
les pertes de parts de marché subies.
Cette dimension économique est souvent déterminante dans l'évaluation du préjudice.
Envisager une action en référé
Lorsque l'avantage concurrentiel résulte d'une violation manifeste de la réglementation et que le trouble est actuel, une procédure de référé peut permettre d'obtenir rapidement des mesures de cessation.
Quelles sanctions peuvent être obtenues ?
Selon les circonstances, les juridictions peuvent ordonner :
la cessation des pratiques litigieuses ;
le retrait ou la modification des produits concernés ;
l'interdiction de certaines communications publicitaires ;
l'allocation de dommages et intérêts ;
la publication judiciaire de la décision.
Dans certains dossiers, l'action civile peut utilement être complétée par un signalement auprès de l'administration compétente (DGCCRF, ANSM, autorités sectorielles, etc.).
Conclusion
La concurrence déloyale fondée sur la violation d'une réglementation constitue aujourd'hui un outil particulièrement efficace pour rétablir l'équilibre concurrentiel lorsqu'un opérateur tire profit de son absence de conformité.
Pour les entreprises des secteurs agroalimentaire, cosmétique, pharmaceutique ou des dispositifs médicaux, il ne suffit plus d'identifier une non-conformité : il faut démontrer qu'elle procure un avantage concurrentiel indu. Une stratégie probatoire solide, associée à une analyse précise du cadre réglementaire applicable, permet souvent d'obtenir rapidement des mesures correctrices et une indemnisation du préjudice subi.
FAQ
Une simple infraction réglementaire suffit-elle à caractériser une concurrence déloyale ?
Non. Il faut généralement démontrer que cette violation procure un avantage concurrentiel indu à son auteur.
Dois-je être en concurrence directe avec l'entreprise concernée ?
Une proximité économique ou concurrentielle est généralement nécessaire pour démontrer l'existence d'un préjudice mais elle ne constitue pas une condition de l'action.
Puis-je agir avant qu'un préjudice important ne soit subi ?
Oui. Une procédure en référé peut parfois permettre de faire cesser rapidement le trouble.
Quels secteurs sont les plus concernés ?
Les secteurs fortement réglementés comme l'agroalimentaire, les cosmétiques, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux ou la pharmacie sont particulièrement exposés.
Puis-je agir en parallèle d'un signalement à la DGCCRF ?
Oui. L'action civile en concurrence déloyale et l'intervention administrative peuvent être complémentaires.
