L’influence commerciale n’est plus une zone grise
Pendant longtemps, de nombreuses entreprises ont considéré les collaborations avec les influenceurs comme de simples opérations marketing. Cette approche est désormais dépassée.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a créé une véritable réglementation sectorielle. Elle définit notamment l’activité d’influence commerciale comme le fait, pour une personne rémunérée ou bénéficiant d’un avantage, de mobiliser sa notoriété afin de promouvoir un bien, un service ou une cause auprès de son audience.
Pour les marques, le risque n’est plus seulement réputationnel : il est désormais juridique.
Les obligations qui concernent directement les annonceurs
Même lorsqu’un influenceur agit de manière indépendante, la marque qui pilote ou finance la campagne conserve une responsabilité importante.
Plusieurs règles doivent notamment être respectées :
interdiction des pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
transparence des partenariats commerciaux ;
respect des règles sectorielles applicables aux produits concernés ;
respect des interdictions ou restrictions spécifiques prévues par la loi Influenceurs.
Ces exigences sont particulièrement sensibles dans les secteurs réglementés tels que les compléments alimentaires, les produits cosmétiques, les dispositifs médicaux ou encore certains produits de santé.
Une publication Instagram vantant des effets thérapeutiques non autorisés pour un complément alimentaire pourra, par exemple, engager la responsabilité de l’influenceur mais également attirer l’attention de la DGCCRF sur la marque concernée.
Le contrat : premier outil de conformité
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à travailler avec un influenceur sur la base d’un simple échange d’e-mails ou d’un brief marketing.
Or le contrat constitue la première ligne de défense en cas de contrôle ou de litige.
Il est recommandé de prévoir notamment :
L’identification précise des prestations
Le contrat doit décrire :
les réseaux concernés ;
le nombre de publications ;
les formats (stories, reels, vidéos, posts) ;
le calendrier de diffusion.
Cette précision réduit les risques de contestation ultérieure.
Les obligations de conformité
Le contrat doit imposer à l’influenceur :
l’identification claire de toute collaboration commerciale ;
le respect de la réglementation applicable au produit promu ;
le respect des recommandations de l’ARPP ;
l’interdiction de toute allégation non validée par la marque.
Les validations préalables
Dans les secteurs réglementés, il est prudent d’exiger une validation du contenu avant publication.
Ce mécanisme permet de vérifier que les messages diffusés sont juridiquement conformes et cohérents avec les éléments validés par les équipes juridiques ou réglementaires.
Les garanties et responsabilités
Le contrat doit également prévoir :
une garantie de conformité ;
une obligation de retrait rapide des contenus litigieux ;
une clause d’indemnisation en cas de violation des règles applicables.
Les points de vigilance dans les secteurs réglementés
Les risques sont particulièrement élevés lorsque les produits sont soumis à une réglementation spécifique.
Agroalimentaire et compléments alimentaires
Les allégations nutritionnelles ou de santé sont strictement encadrées par le règlement (CE) n° 1924/2006.
Un influenceur ne peut pas affirmer librement qu’un produit « renforce l’immunité » ou « soigne les troubles digestifs » sans base réglementaire autorisée.
Cosmétique
Le règlement (CE) n° 1223/2009 et le règlement (UE) n° 655/2013 limitent les allégations pouvant être revendiquées.
La frontière entre promesse marketing et allégation trompeuse est souvent plus étroite qu’on ne le pense.
Dispositifs médicaux et produits de santé
Les règles promotionnelles peuvent être extrêmement contraignantes et nécessitent une vigilance accrue lors de toute campagne d’influence.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les contrôles de la DGCCRF se sont intensifiés depuis l’entrée en vigueur de la loi Influenceurs.
Selon la nature du manquement, les conséquences peuvent inclure :
injonctions de mise en conformité ;
suppression de contenus ;
amendes administratives ;
poursuites pour pratique commerciale trompeuse ;
mesures de publication des sanctions (« name and shame »).
Le coût réputationnel d’un contrôle reste souvent plus important encore que la sanction financière.
Une approche préventive reste la meilleure stratégie
Avant toute campagne, les entreprises devraient mettre en place un processus simple :
sélection et vérification des influenceurs ;
contractualisation adaptée ;
validation juridique des messages sensibles ;
conservation des preuves et échanges ;
veille sur les contenus effectivement publiés.
Cette démarche permet de concilier efficacité marketing et sécurité juridique, tout en limitant le risque de contentieux ou de contrôle administratif.
FAQ
Un influenceur doit-il toujours signaler une collaboration commerciale ?
Oui. Lorsqu’une contrepartie financière ou un avantage en nature est accordé en échange d’une promotion, la nature publicitaire du contenu doit être clairement identifiée.
Une marque peut-elle être sanctionnée pour une publication réalisée par un influenceur ?
Oui. Dans certaines situations, la responsabilité de l’annonceur peut être recherchée, notamment lorsque le contenu a été demandé, validé ou financé par la marque.
Un contrat écrit est-il obligatoire ?
La réglementation prévoit des obligations contractuelles renforcées lorsqu’un certain seuil financier est atteint. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil réglementaire est fixé à 1 000 € HT pour certaines opérations.
Peut-on promouvoir librement des compléments alimentaires via un influenceur ?
Non. Les allégations de santé sont strictement encadrées par la réglementation européenne et doivent être vérifiées avant toute diffusion.
Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF ?
Il convient de pouvoir présenter les contrats, briefs, validations, justificatifs de conformité et échanges démontrant les mesures mises en œuvre pour respecter la réglementation.
