Une entreprise découvre qu’un concurrent commercialise des produits sous un nom très proche du sien. Un distributeur référence des produits revêtus de son logo sans autorisation. Des produits reproduisant sa marque apparaissent sur une marketplace. Dans ces situations, la rapidité de réaction est importante, mais elle ne doit pas conduire à agir sans avoir, au préalable, sécurisé le dossier.
La marque confère un droit exclusif à son titulaire
En France, l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur celle-ci pour les produits et services désignés lors du dépôt, conformément à l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Cette protection permet notamment de s’opposer à l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique pour des produits ou services identiques. Elle permet également d'agir contre un signe identique ou similaire utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, y compris un risque d’association avec la marque antérieure (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle).
La protection n’est donc pas limitée à la reproduction servile d’un logo. L’utilisation d’une dénomination ou d’une présentation suffisamment proche peut également être litigieuse.
L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle qualifie précisément d’acte de contrefaçon l’atteinte portée aux droits du titulaire de la marque et prévoit qu’elle engage la responsabilité civile de son auteur.
Avant d’agir : vérifier son titre et qualifier précisément l’atteinte
Une mise en demeure ne devrait pas être adressée sur le seul constat d'une ressemblance.
Le premier réflexe consiste à vérifier l’étendue exacte des droits : titulaire de la marque, territoire protégé, produits et services couverts, renouvellement du titre et, lorsque la question se pose, conditions de son exploitation. L’INPI recommande également de s’assurer notamment de l’antériorité, de la vigueur et de la portée territoriale du droit avant d’engager une action.
Il faut ensuite analyser le signe litigieux et les conditions concrètes de son utilisation : identité ou similitude des signes, produits concernés, circuits de distribution, public pertinent et, selon l’hypothèse, existence d’un risque de confusion.
Cette analyse préalable est essentielle : une action engagée sur le fondement d’une marque vulnérable ou contre un usage qui n’entre pas dans son champ de protection peut exposer son titulaire à une contestation de la validité ou de la portée de ses droits.
Constituer la preuve avant de révéler sa stratégie
En matière de contrefaçon, la preuve peut être rapportée par tous moyens. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en outre la saisie-contrefaçon : sur autorisation judiciaire obtenue sur requête, un commissaire de justice peut notamment procéder à une description détaillée ou à une saisie réelle des produits prétendument contrefaisants et des documents qui s’y rapportent.
En pratique, il peut donc être préférable de sécuriser les preuves avant l’envoi d’une mise en demeure, particulièrement lorsqu’il existe un risque que les produits, documents commerciaux ou autres éléments utiles disparaissent.
Exemple : une entreprise commercialisant des compléments alimentaires découvre sur un site marchand un produit concurrent dont la dénomination et le conditionnement reprennent sa marque. Avant de contacter le vendeur, elle a intérêt à documenter précisément l’offre, l’identité des opérateurs concernés, les produits commercialisés et les éléments permettant d’établir l’ampleur des actes litigieux.
Faire cesser rapidement la contrefaçon
Une fois les droits et les preuves sécurisés, une mise en demeure peut permettre d’obtenir la cessation des usages litigieux, le retrait des produits ou supports concernés et, selon les circonstances, l’ouverture d’une négociation.
Lorsque l’urgence ou la gravité de l’atteinte le justifie, l’article L. 716-4-6 permet également de saisir le juge des référés. Celui-ci peut notamment, sous certaines conditions, interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, éventuellement sous astreinte, ou ordonner la saisie ou la remise à un tiers des produits concernés.
L’enjeu est particulièrement important lorsque des marchandises contrefaisantes sont en cours de distribution ou qu’une commercialisation est imminente.
Obtenir réparation du préjudice subi
L’action au fond permet non seulement de rechercher la cessation de l’atteinte, mais également d’obtenir réparation.
Pour fixer les dommages-intérêts, l’article L. 716-4-10 impose au juge de prendre distinctement en considération les conséquences économiques négatives subies par la victime, son préjudice moral ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements réalisées grâce à la contrefaçon. Une indemnisation forfaitaire peut également être sollicitée dans les conditions prévues par ce texte.
La stratégie doit donc intégrer très tôt la preuve du préjudice : baisse des ventes, détournement de clientèle, dégradation de l’image de marque ou encore éléments disponibles sur les volumes commercialisés par le contrefacteur.
Face à une contrefaçon, l’objectif n’est pas simplement d’adresser une mise en demeure. Il faut articuler protection du titre, conservation des preuves, cessation rapide des actes et indemnisation afin de préserver concrètement la valeur économique de la marque.
FAQ
Comment savoir si ma marque est contrefaite ?
Il faut comparer le signe utilisé par le tiers avec la marque protégée, mais aussi les produits ou services concernés et les conditions d’utilisation. En présence de signes et produits ou services similaires, l’existence d’un risque de confusion constitue notamment un élément central de l’analyse au titre de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Faut-il envoyer immédiatement une mise en demeure ?
Pas nécessairement. Lorsque les preuves risquent de disparaître, il peut être stratégique de les sécuriser auparavant. La saisie-contrefaçon constitue à cet égard un outil probatoire spécifique prévu par l’article L. 716-4-7.
Peut-on faire cesser une contrefaçon en urgence ?
Oui. L’article L. 716-4-6 permet notamment au titulaire ayant qualité pour agir de solliciter en référé des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon, sous réserve d'établir la vraisemblance de cette atteinte.
Peut-on obtenir des dommages-intérêts ?
Oui. L’indemnisation peut notamment tenir compte du manque à gagner et des pertes, du préjudice moral ainsi que des bénéfices réalisés par le contrefacteur.
