Article 145 du CPC : obtenir la preuve qui manque avant d'agir
Comment agir lorsqu'une entreprise soupçonne un concurrent de détourner sa clientèle ou un ancien partenaire de violer ses obligations, mais que les éléments décisifs sont précisément détenus par l'adversaire ?
L'article 145 du Code de procédure civile apporte une réponse particulièrement utile : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles nécessaires.
Il s'agit d'un outil probatoire autonome, qui ne suppose notamment ni urgence, ni démonstration préalable d'une absence de contestation sérieuse. Cette mesure peut être sollicitée en référé ou sur requête.
Dans quelles situations recourir à l'article 145 ?
L'intérêt de la mesure est de résoudre une difficulté fréquente : la preuve nécessaire au futur procès n'est pas encore accessible à celui qui envisage d'agir.
En matière de concurrence déloyale, par exemple, une entreprise peut disposer d'indices laissant supposer un détournement de clientèle ou l'utilisation d'informations confidentielles, alors que les courriels, fichiers ou autres éléments susceptibles de l'établir se trouvent chez le concurrent.
L'article 145 permet alors de rechercher ces preuves avant l'action au fond. Selon les circonstances, la mesure peut notamment porter sur des documents ou données déterminés. La jurisprudence exige toutefois que son périmètre demeure précisément circonscrit et proportionné. Une recherche informatique définie par des mots-clés précis et limitée à une période déterminée peut ainsi satisfaire à cette exigence.
Quelles conditions faut-il remplir ?
La première exigence tient au motif légitime. Il faut pouvoir présenter au juge un litige futur suffisamment plausible et des éléments concrets justifiant la recherche ou la conservation de preuves. Il ne s'agit donc pas d'utiliser l'article 145 pour rechercher au hasard l'existence éventuelle d'une faute.
Le demandeur doit disposer d'éléments rendant crédibles ses soupçons, sans pour autant devoir déjà posséder la preuve complète que la mesure a précisément pour objet d'établir.
La mesure doit ensuite être utile et légalement admissible. Elle doit être circonscrite dans le temps et dans son objet, nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence. Cette exigence est particulièrement importante lorsque les investigations touchent à des données informatiques, à la vie privée ou au secret des affaires.
Enfin, la mesure doit intervenir avant tout procès au fond portant sur le même litige. La Cour de cassation précise que cette condition s'apprécie au jour du dépôt de la requête.
Référé ou requête : quelle procédure choisir ?
L'article 145 prévoit deux voies.
Le référé est contradictoire : l'adversaire connaît la demande et peut présenter ses arguments avant que le juge statue. Cette procédure convient lorsque l'efficacité de la mesure n'exige pas d'effet de surprise.
La requête est non contradictoire : la personne visée n'est pas préalablement avertie. Cette voie peut être déterminante lorsque l'annonce des investigations risquerait de provoquer la disparition ou la dissimulation des preuves.
Mais l'effet de surprise doit être concrètement justifié. En matière de concurrence déloyale, la Cour de cassation a ainsi admis une mesure non contradictoire au regard des circonstances établissant notamment un risque affectant des documents et données susceptibles d'être enregistrés sur des supports externes.
Lorsqu'une ordonnance sur requête est exécutée, la partie visée peut ensuite en demander la rétractation.
Un outil stratégique à utiliser avant d'assigner
L'article 145 est particulièrement intéressant avant de figer une stratégie contentieuse. Une mesure bien ciblée peut permettre de confirmer la réalité d'une faute, d'en préciser l'ampleur ou, au contraire, d'éviter d'engager une action insuffisamment étayée.
Le calendrier est toutefois essentiel : une mesure in futurum ne peut plus être demandée lorsque le même litige est déjà soumis au juge du fond.
En pratique, il faut donc identifier très tôt les preuves déjà disponibles, celles détenues par l'adversaire ou un tiers et le risque qu'elles disparaissent. C'est cette analyse qui permettra de déterminer si l'article 145 est pertinent et, surtout, si la voie contradictoire du référé suffit ou si l'efficacité de la mesure impose une requête non contradictoire.
FAQ
Peut-on utiliser l'article 145 du CPC sans urgence ?
Oui. La mesure de l'article 145 est autonome et n'est pas subordonnée à une condition d'urgence.
Faut-il déjà avoir des preuves pour obtenir une mesure in futurum ?
Il faut apporter des indices suffisamment concrets rendant plausible le litige envisagé, mais pas déjà détenir l'ensemble des preuves que la mesure vise justement à établir.
Pourquoi demander une mesure sur requête plutôt qu'en référé ?
Principalement lorsque prévenir l'adversaire risquerait de compromettre l'efficacité des investigations, notamment en permettant la disparition ou la dissimulation de données.
Peut-on demander une mesure très large pour rechercher toutes les preuves possibles ?
Non. La mesure doit être ciblée, nécessaire et proportionnée. Des critères temporels, matériels et, pour des données numériques, des mots-clés précisément définis permettent notamment de circonscrire les investigations.
