Produits dangereux ressemblant à des aliments : comment sécuriser leur présentation ?
Un détergent conditionné comme une brique de boisson, un savon évoquant une pâtisserie ou un produit cosmétique présenté dans une gourde de compote : le marketing peut volontairement emprunter les codes de l’alimentaire. Mais lorsque cette ressemblance expose le consommateur à un risque, le design devient un sujet de conformité réglementaire.
L’arrêt CJUE, 5 novembre 2026, C-395/25, Orkla Care apporte à cet égard des précisions particulièrement opérationnelles pour les fabricants et distributeurs de produits chimiques dangereux. Dans cette affaire, neuf produits avaient été interdits par l’autorité suédoise en raison de leurs emballages en carton coloré susceptibles d’évoquer des denrées alimentaires.
Le règlement CLP interdit certains emballages prêtant à confusion
Pour les substances et mélanges dangereux, le point de départ est l’article 35, § 2, du règlement (CE) n° 1272/2008 (« CLP »). L’emballage d’une substance ou d’un mélange dangereux fourni au grand public ne doit pas avoir une présentation ou une esthétique susceptible d’attirer ou d’encourager la curiosité des enfants ou d’induire les consommateurs en erreur. Il ne doit notamment pas présenter une apparence similaire à celle utilisée pour des denrées alimentaires susceptible de tromper les consommateurs.
Cette règle doit aujourd’hui être articulée avec les règles générales de sécurité applicables aux produits de consommation. Point d'attention en France : le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992, historiquement utilisé pour les produits imitant des denrées alimentaires, a été abrogé depuis le 8 décembre 2024.
Les professionnels ne doivent donc pas continuer à raisonner sur ce texte comme s’il constituait encore le fondement réglementaire français en vigueur.
Comment déterminer si l’emballage ressemble trop à un aliment ?
L’apport essentiel de l’arrêt Orkla Care est de fournir une méthode d’analyse.
La CJUE impose d’examiner l’apparence générale du conditionnement, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques perceptibles. Doivent notamment être examinés :
la forme ;
la taille et le volume ;
le design et les couleurs ;
l’étiquetage ;
les matériaux et la texture ;
l’odeur ;
mais surtout la combinaison de ces différents éléments.
Il faut donc éviter une analyse élément par élément. Une bouteille prise isolément peut être banale, tout comme une couleur ou une illustration. C’est leur combinaison qui peut reprendre les codes permettant au public d’identifier habituellement un produit alimentaire.
La pratique de la DGCCRF allait déjà dans cette direction : ses contrôles ont notamment porté sur des cosmétiques sentant le chocolat présentés dans des gourdes comparables à celles contenant de la compote, des savons ou encore des sels de bain prenant l'apparence d'aliments.
Un avertissement ne corrige pas nécessairement un mauvais design
L’arrêt invite également à ne pas compter excessivement sur les avertissements ajoutés au conditionnement.
Un dispositif supplémentaire, tel qu’une étiquette de sécurité recouvrant un bouchon, ne suffit pas nécessairement à écarter la similitude s’il disparaît après la première ouverture. Pour la Cour, l’élément distinctif doit être apprécié en fonction de son effet sur l’impression générale pendant la vie de l’emballage.
En pratique, la conformité doit donc être pensée dès la conception du packaging, plutôt que corrigée en fin de développement par l’ajout d’une mention « ne pas avaler ».
Une grille d’audit en cinq questions
Avant la commercialisation d’un produit reprenant des codes alimentaires, fabricants, importateurs et distributeurs peuvent documenter leur analyse autour de cinq questions :
Quels codes alimentaires le packaging reprend-il ? Forme, couleurs, images, parfum, matériau, format ou système d’ouverture.
Existe-t-il sur le marché français un aliment connu présentant une apparence comparable ? La CJUE impose de tenir compte du public effectivement exposé au produit sur le marché national.
Un enfant ou une personne vulnérable pourrait-il se méprendre ? La Cour refuse de limiter l'analyse au seul consommateur moyen et inclut toute personne susceptible d’utiliser le produit après son acquisition.
Les éléments permettant d’identifier la vraie nature du produit sont-ils permanents ?
Existe-t-il un risque de confusion non négligeable ? Il n’est pas nécessaire de démontrer qu’un accident ou une confusion s’est déjà produit.
Dernier enseignement important : lorsque l’article 35, § 2, du CLP est applicable, l’analyse ne varie pas en fonction de la catégorie précise de danger. La Cour indique que les autorités n’ont à tenir compte ni de la catégorie de danger ni du risque spécifique propre au produit pour apprécier la similitude du conditionnement.
Une conformité à intégrer dès le développement du produit
Pour les équipes réglementaires et marketing, l’enjeu est donc de réaliser cette analyse avant la validation définitive du packaging, et d’en conserver la trace dans le dossier de conformité.
L’arrêt Orkla Care transforme ainsi une appréciation a priori subjective en une grille beaucoup plus opérationnelle : apparence globale, codes alimentaires repris, marché national, perception des consommateurs vulnérables, permanence des éléments distinctifs et existence d’un risque non négligeable. Pour les produits chimiques grand public, cette revue doit désormais devenir un réflexe avant toute mise sur le marché.
FAQ
Un produit chimique peut-il utiliser un emballage ressemblant à celui d’un aliment ?
Pas lorsque le produit relève du CLP et que cette présentation est susceptible d’induire les consommateurs en erreur en raison de sa similitude avec celle d’une denrée alimentaire.
Comment apprécier la ressemblance avec un produit alimentaire ?
Il faut apprécier l’impression générale en combinant notamment forme, taille, volume, design, couleurs, étiquetage, matériaux, texture et odeur. L’analyse doit être réalisée au cas par cas.
Faut-il qu’un consommateur ait réellement confondu les deux produits ?
Non. Selon l’arrêt Orkla Care, un risque non négligeable suffit et aucun cas antérieur de confusion ne doit nécessairement être démontré.
Faut-il uniquement prendre en compte le consommateur moyen ?
Non. L’analyse englobe également les personnes susceptibles d’utiliser le produit après son achat, notamment les enfants et les personnes vulnérables.
