Conseil d'Etat : suspension importation fruits pesticides

⚖️ 𝐏𝐞𝐬𝐭𝐢𝐜𝐢𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 : 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝'𝐄𝐭𝐚𝐭 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐢𝐥𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞

Dans un très récent arrêt, le Conseil d'État rejette le recours de la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes et confirme la légalité de l'arrêté du 5 janvier 2026 suspendant l'importation de denrées alimentaires contenant des résidus de cinq pesticides pourtant tolérés par le droit européen.

👉 Cinq substances interdites dans l'UE depuis plusieurs années mais dont les limites maximales de résidus ("LMR") à l'importation n'avaient pas été révisées depuis 2005 sont visées (carbendazime, bénomyl, glufosinate, thiophanate-méthyl et mancozèbe).

👉 La France est le seul Etat membre à avoir adopter de telles mesures d'urgence (fondées sur l'article 54 du règlement n° 178/2002 relatif à la sécurité alimentaire) après avoir officiellement alerté la Commission européenne en décembre 2025 sans que celle-ci n'agisse.

✅ Le Conseil d'État juge que cette 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐧𝐨𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐬𝐜𝐢𝐞𝐧𝐭𝐢𝐟𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐫𝐞́𝐜𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐝𝐚𝐩𝐭𝐞́𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐫𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞, dans la mesure où les mesures moins restrictives d'étiquetage et d'information du consommateur proposées par la Chambre Syndicale apparaissent insuffisantes à protéger la santé humaine.

⚠️ Cette décision illustre un point de friction majeur dans la régulation agroalimentaire européenne harmonisée puisque des LMR fixées il y a vingt ans (lorsque l'utilisation de telles substances était encore autorisée) peuvent devenir incompatibles avec les connaissances scientifiques et toxicologiques, de sorte que les États membres peuvent en tirer les conséquences de façon autonome, en cas de carence de Bruxelles.

💡 Importateurs, industriels et distributeurs doivent auditer leurs filières d'approvisionnement extra-UE pour anticiper des restrictions qui pourraient s'étendre ou se consolider au niveau européen.

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