La DGCCRF - Ministère de l'Économie s'est montrée très active récemment en matière de sanction pour non-respect du formalisme lié à la date butoir dans le cadre des négociations commerciales annuelles.
👉 le 16 février 2026, la DGCCRF avait annoncé avoir prononcé une sanction d’une ampleur très significative, d'un montant de 𝟑𝟑 𝟓𝟑𝟕 𝟔𝟏𝟓 € à l’encontre de la centrale d’achat Eurelec (E.Leclerc) pour 70 manquements à l’obligation de conclure les conventions avec des fournisseurs français avant la date butoir ;
👉 en mars 2026, la DGCCRF avait par ailleurs indiqué avoir infligé à la centrale Aura (Intermarché, Auchan Retail, Groupe Casino) une amende administrative :
➔ de 𝟏𝟒𝟕 𝟎𝟎𝟎 € pour 12 manquements liés à la signature tardive de conventions avec des fournisseurs au-delà de la date limite fixée par la réglementation (Aura Retail Achats Non Alimentaires) ; et
➜ de 𝟓 𝟒𝟔𝟔 𝟎𝟔𝟒 € pour 18 manquements liés à la signature tardive de conventions avec des fournisseurs (Aura Retail Achats Alimentaires).
👉 L'Administration vient de récidiver en annonçant l'infliction d'une nouvelle amende administrative sur ce même fondement, d'un montant de 𝟔 𝟏𝟎𝟏 𝟐𝟎𝟕 €, à l'encontre de la société EURECA (centrale d'achat du groupe Carrefour) pour 19 manquements.
⚠️ Plus que jamais, les négociations commerciales 2025 ont fait l'objet d'une surveillance de la DGCCRF - Ministère de l'Économie, et ont donné lieu à des sanctions administratives à l'encontre des grands distributeurs, dont le montant cumulé est très important. Alors que les négociations commerciales 2026 se sont achevées il y a un peu plus d'un mois, ce nouveau communiqué doit nécessairement interpeller les distributeurs en cas de manquements au formalisme au cours des négociations 2026.
💡 Ces sanctions administratives viendront probablement nourrir le contentieux relatif à la co-responsabilité en cas de non-respect de la date butoir.
✅ Les fournisseurs et distributeurs sont donc invités à entreprendre dès maintenant les démarches nécessaires pour s'assurer de leur conformité en vue des négociations 2027.
