Une promesse marketing à fort potentiel… mais fortement réglementée
Dans les secteurs agroalimentaire et des compléments alimentaires, les allégations de santé constituent un outil marketing puissant. Elles permettent de mettre en avant les bénéfices potentiels d'un produit et influencent directement la perception du consommateur.
Cependant, le législateur européen considère que toute référence à un effet bénéfique sur la santé est susceptible d'influencer le comportement d'achat. C'est pourquoi ces allégations font l'objet d'un régime juridique spécifique visant à garantir une information loyale et scientifiquement fondée.
Pour de nombreuses entreprises, l'erreur consiste à considérer qu'une formule marketing créative suffit. En pratique, une simple phrase publiée sur un emballage, un site internet ou un réseau social peut entraîner une non-conformité réglementaire.
Que recouvre exactement une allégation de santé ?
Le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 définit une allégation de santé comme toute affirmation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre un aliment, une catégorie d'aliments ou l'un de ses constituants et la santé.
Quelques exemples :
« Le calcium contribue au maintien d'une ossature normale » ;
« La vitamine C contribue au fonctionnement normal du système immunitaire » ;
« Les oméga-3 participent au fonctionnement normal du cœur ».
À l'inverse, certaines formulations ambiguës peuvent également être qualifiées d'allégations de santé lorsqu'elles suggèrent indirectement un bénéfice physiologique.
Par exemple :
« Booster naturel d'énergie » ;
« Votre allié bien-être » ;
« Agit sur l'équilibre intestinal ».
L'analyse doit toujours être effectuée du point de vue du consommateur moyen.
Le cadre juridique applicable
Le texte central est le règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
Son principe est simple : une allégation de santé est interdite sauf si elle figure sur les listes autorisées par la Commission européenne.
Ces listes résultent notamment du :
règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste d'allégations de santé autorisées ;
règlement (CE) n° 178/2002 (Food Law) ;
contrôles réalisés par les autorités nationales compétentes, notamment la DGCCRF en France.
Avant d'utiliser une allégation, il convient notamment de vérifier :
qu'elle figure parmi les allégations autorisées ;
que les conditions d'emploi prévues par la réglementation sont respectées ;
que les teneurs en nutriments ou substances concernées sont suffisantes ;
que les mentions obligatoires associées sont présentes.
Les principales obligations pour les opérateurs
L'utilisation d'une allégation autorisée ne dispense pas du respect de conditions strictes.
L'article 10 du règlement 1924/2006 prévoit notamment que les allégations de santé doivent être accompagnées de certaines informations obligatoires.
Selon les cas, devront notamment figurer :
une référence à l'importance d'une alimentation variée et équilibrée ;
les quantités nécessaires pour obtenir l'effet allégué ;
les éventuelles mises en garde ;
les conditions d'utilisation du produit.
Ces exigences concernent aussi bien l'emballage que les supports publicitaires, les fiches produits e-commerce ou les campagnes digitales.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Les contrôles des autorités se concentrent régulièrement sur les produits alimentaires et les compléments alimentaires mettant en avant des bénéfices santé.
Les principaux risques sont :
Retrait ou modification des supports
L'autorité peut exiger la suppression d'allégations non conformes sur les emballages, catalogues, sites internet ou campagnes publicitaires.
Pratiques commerciales trompeuses
Une allégation non autorisée ou scientifiquement insuffisamment étayée peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation.
Contentieux concurrentiels
Les concurrents respectant la réglementation peuvent engager des actions fondées sur la concurrence déloyale lorsqu'un opérateur bénéficie d'un avantage commercial indu grâce à des allégations irrégulières.
Impact réputationnel
Dans des secteurs fortement réglementés, la publication d'une mise en demeure ou d'un contrôle négatif peut affecter durablement la confiance des distributeurs et des consommateurs.
Exemple pratique : un complément alimentaire à base de plantes
Une société lance un complément alimentaire contenant plusieurs extraits végétaux.
L'équipe marketing souhaite utiliser la formule : « stimule naturellement les défenses immunitaires ».
Avant toute diffusion, plusieurs vérifications s'imposent :
existe-t-il une allégation de santé autorisée correspondant à cet effet ?
la substance concernée bénéficie-t-elle d'une allégation validée ?
les doses effectivement présentes dans le produit permettent-elles d'utiliser cette allégation ?
les mentions obligatoires sont-elles intégrées sur l'ensemble des supports ?
En l'absence de base réglementaire suffisante, la formule devra être abandonnée ou reformulée.
Comment sécuriser ses allégations de santé ?
Une revue réglementaire préalable permet généralement d'éviter la majorité des risques.
Il est recommandé de :
auditer les messages marketing avant commercialisation ;
vérifier les allégations figurant sur les listes européennes autorisées ;
contrôler les conditions d'emploi associées ;
harmoniser les mentions sur l'ensemble des supports de communication ;
mettre en place une validation juridique avant lancement des campagnes.
L'intervention précoce des équipes réglementaires et juridiques permet souvent d'éviter des corrections coûteuses après la mise sur le marché.
Conclusion
L'utilisation d'une allégation de santé ne relève pas uniquement du marketing. Elle constitue un sujet réglementaire central pour les opérateurs des secteurs agroalimentaire, FMCG et compléments alimentaires. Avant toute communication, il convient de vérifier l'existence d'une autorisation, le respect des conditions d'emploi et la cohérence des supports utilisés. Une validation préalable demeure le moyen le plus efficace de limiter les risques de contrôle, de sanction ou de contentieux.
FAQ
Peut-on créer librement une nouvelle allégation de santé ?
Non. En principe, seules les allégations autorisées au niveau européen peuvent être utilisées.
Une publication sur les réseaux sociaux est-elle concernée ?
Oui. Le règlement s'applique également aux supports numériques, y compris les réseaux sociaux et les sites e-commerce.
Une allégation autorisée peut-elle être reformulée ?
Oui, dans certaines limites. La reformulation doit conserver le même sens pour le consommateur et respecter le cadre réglementaire applicable.
Les compléments alimentaires sont-ils soumis aux mêmes règles ?
Oui. Les compléments alimentaires sont pleinement soumis au règlement (CE) n° 1924/2006.
La DGCCRF contrôle-t-elle les allégations de santé ?
Oui. Les allégations de santé font régulièrement l'objet de contrôles et d'enquêtes sectorielles.
