Commercialiser un complément alimentaire : une démarche à sécuriser dès la conception
De nombreux projets de lancement échouent non pas en raison de la qualité du produit, mais parce que sa qualification juridique a été mal anticipée.
Un complément alimentaire n'est pas un produit de bien-être libre de toute contrainte réglementaire. En droit européen comme en droit français, il relève du droit alimentaire tout en étant soumis à des règles spécifiques.
Avant même d'envisager la stratégie marketing, il est donc indispensable de vérifier que le produit peut légalement être commercialisé comme complément alimentaire.
Qu’est-ce qu’un complément alimentaire ?
La définition de référence figure dans la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 ainsi que dans le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Un complément alimentaire est une denrée alimentaire :
destinée à compléter le régime alimentaire normal ;
constituant une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique ;
commercialisée sous forme de doses (gélules, comprimés, ampoules, sachets, gouttes, etc.).
Cette qualification est essentielle.
Un produit présenté comme prévenant ou traitant une maladie risque d’être requalifié en médicament au sens du Code de la santé publique, avec des conséquences particulièrement lourdes pour son fabricant ou son distributeur.
Vérifier la conformité des ingrédients
La première étape consiste à analyser précisément la composition du produit.
Selon les cas, il peut contenir :
des vitamines ;
des minéraux ;
des plantes ;
des extraits végétaux ;
des substances à effet nutritionnel ou physiologique.
Certaines substances sont autorisées sous conditions.
D'autres peuvent relever du régime des nouveaux aliments (« Novel Foods »), lorsqu'elles n'ont pas été consommées de manière significative dans l'Union européenne avant le 15 mai 1997.
Exemple pratique :
Une société souhaite commercialiser un complément alimentaire contenant un extrait végétal innovant importé d'Asie. Avant toute mise sur le marché, il est nécessaire de vérifier si cet ingrédient bénéficie d'un historique de consommation suffisant ou s'il nécessite une autorisation préalable au titre du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments.
Respecter les règles d’étiquetage
L'étiquetage constitue l'un des principaux points de contrôle des autorités.
Le décret n° 2006-352 impose plusieurs mentions spécifiques, notamment :
la dénomination « complément alimentaire » ;
les catégories de substances caractérisant le produit ;
la dose journalière recommandée ;
l'avertissement contre le dépassement de cette dose ;
la mention selon laquelle le produit ne se substitue pas à une alimentation variée ;
la mention relative à la conservation hors de portée des jeunes enfants.
Ces obligations s'ajoutent aux règles générales d'information du consommateur prévues par le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information sur les denrées alimentaires (INCO).
Attention aux allégations de santé
C'est probablement le sujet le plus sensible.
De nombreuses entreprises souhaitent mettre en avant les bénéfices de leurs produits à travers des mentions telles que :
« renforce l'immunité » ;
« favorise la concentration » ;
« améliore la qualité du sommeil ».
Or, ces affirmations sont strictement encadrées.
Le règlement (CE) n° 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé impose que les allégations utilisées soient autorisées et scientifiquement justifiées.
Une allégation non autorisée peut être considérée comme trompeuse et faire l'objet de sanctions administratives ou pénales.
En pratique, les supports numériques, les réseaux sociaux, les fiches produits ou les campagnes d'influence doivent être analysés avec le même niveau de vigilance que l'emballage lui-même.
La déclaration préalable avant la mise sur le marché
En France, la commercialisation nécessite généralement une déclaration auprès de l'administration compétente lors de la première mise sur le marché.
Cette formalité permet aux autorités de contrôler la conformité du produit et de son étiquetage.
Il ne s'agit pas d'une autorisation préalable comparable à celle exigée pour un médicament, mais cette déclaration ne doit jamais être négligée.
Quels sont les principaux risques ?
Les contrôles peuvent notamment porter sur :
la composition du produit ;
la qualification alimentaire ou médicamenteuse ;
les allégations publicitaires ;
l'étiquetage ;
les pratiques commerciales.
Les conséquences peuvent être significatives :
retrait ou rappel du produit ;
injonctions administratives ;
sanctions financières ;
contentieux avec des concurrents ;
atteinte à la réputation de la marque.
Pour une PME, le risque économique peut largement dépasser le coût initial du lancement.
Conseil pratique
Une revue juridique préalable du produit est souvent moins coûteuse qu'une régularisation après commercialisation.
Cette analyse doit porter simultanément sur :
la formulation ;
les ingrédients ;
l'étiquetage ;
les allégations ;
les supports publicitaires ;
les canaux de distribution.
Une approche globale permet généralement d'identifier les risques avant qu'ils ne deviennent opérationnels.
Conclusion
Commercialiser un complément alimentaire suppose de maîtriser un ensemble de règles situées à la croisée du droit alimentaire, du droit de la consommation et de la réglementation des produits de santé.
La réussite du lancement dépend souvent moins de la formule que de la capacité à sécuriser juridiquement la composition, l'étiquetage et les allégations du produit. Pour les fabricants, distributeurs et marques de FMCG, une analyse réglementaire en amont demeure le meilleur outil de prévention des risques.
FAQ
Peut-on vendre librement un complément alimentaire sur Internet ?
Oui, sous réserve de respecter les règles applicables aux compléments alimentaires, notamment en matière d'étiquetage et d'allégations.
Un complément alimentaire peut-il revendiquer des effets thérapeutiques ?
Non. Une telle présentation peut entraîner une requalification en médicament.
Les influenceurs peuvent-ils promouvoir un complément alimentaire ?
Oui, mais les allégations utilisées dans la communication doivent respecter la réglementation applicable et les règles relatives à la publicité.
Une déclaration administrative est-elle nécessaire ?
Dans la plupart des cas, une déclaration de première mise sur le marché est requise en France.
Qui contrôle les compléments alimentaires ?
Les autorités compétentes, notamment la DGCCRF, peuvent contrôler la conformité des produits et des communications commerciales.
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