Injonction de payer : quelle procédure depuis septembre 2026 ?

Une facture de livraison, de fabrication ou de prestations reste impayée malgré les relances. Lorsque la dette est suffisamment établie, engager immédiatement une procédure contentieuse classique n’est pas nécessairement la voie la plus efficace : l’injonction de payer permet d’obtenir une décision judiciaire selon une procédure initialement non contradictoire.

Depuis le 1er septembre 2026, cette procédure doit toutefois être maniée en tenant compte de délais plus courts introduits par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026. La réforme s'applique aux ordonnances rendues à compter de cette date.

Dans quels cas utiliser l’injonction de payer ?

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit notamment l’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire et porte sur un montant déterminé. Elle s’applique également à certains engagements résultant d’effets de commerce.

Elle est donc particulièrement adaptée au recouvrement de créances commerciales documentées : factures de marchandises, prestations de services ou redevances contractuelles, par exemple.

Pour un fournisseur de produits cosmétiques confronté au non-paiement de plusieurs factures par un distributeur, le dossier devra notamment permettre d'établir précisément le fondement et le montant de la créance. En pratique, la qualité des pièces produites est déterminante puisque le juge statue d’abord au vu des seuls éléments fournis par le créancier.

Comment déposer une requête en injonction de payer ?

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe, par le créancier ou son mandataire.

La requête doit notamment préciser le montant réclamé, détailler les différents éléments composant la créance, en exposer le fondement et comporter un bordereau des justificatifs produits.

Le choix de la juridiction doit également être vérifié. Selon la nature du litige, la demande relève du juge des contentieux de la protection, du président du tribunal judiciaire ou du président du tribunal de commerce. En principe, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur. Ces règles de compétence sont d'ordre public.

Si la demande lui paraît fondée, totalement ou partiellement, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue. En cas de rejet, le créancier ne dispose pas d’un recours contre cette décision mais conserve la faculté d’agir selon les voies de droit commun.

Réforme 2026 : trois changements à retenir

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a pour objectif affiché de renforcer l’efficacité et la rapidité de la procédure.

1. Seulement trois mois pour signifier l’ordonnance

C’est la modification la plus immédiatement opérationnelle : le délai de signification de l’ordonnance au débiteur passe de six à trois mois.

L’article 1411 du Code de procédure civile prévoit désormais que l’ordonnance devient non avenue si elle n’est pas signifiée dans les trois mois de sa date. Les pièces justificatives sont, en principe, mises à la disposition du débiteur par voie électronique par le commissaire de justice.

Pour les entreprises gérant un volume important d’impayés, le suivi de cette échéance doit donc être particulièrement rigoureux.

2. Le greffe informe désormais le créancier en cas d’opposition

Le débiteur conserve la possibilité de former opposition. En principe, celle-ci doit intervenir dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’article 1416 prévoit des règles particulières de computation du délai.

Hors tribunal de commerce, le nouvel article 1415 prévoit que le greffe avise le créancier ou son mandataire de l’opposition dans le mois de sa réception. En matière commerciale, le mécanisme spécifique de consignation des frais demeure applicable.

3. L’exécution forcée est simplifiée

La réforme supprime la nécessité pour le créancier de réclamer au greffe un certificat de non-opposition.

Désormais, en l’absence d’avis d’opposition ou, devant le tribunal de commerce, d’invitation à consigner reçu dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance. L’article 1422 précise que l’ordonnance produit alors les effets d’un jugement contradictoire.

Quels réflexes adopter en pratique ?

La réforme rend la procédure plus fluide mais impose davantage de vigilance sur le calendrier. Dès l’obtention de l’ordonnance, sa signification doit être organisée rapidement.

Il faut également conserver un dossier probatoire cohérent : contrats, bons de commande, factures, preuves de livraison ou d’exécution et échanges relatifs à l’impayé. Si l’existence même de la créance fait déjà l’objet d’une contestation sérieuse et documentée, l’intérêt d’une injonction de payer doit être apprécié au regard du risque d’opposition et du contentieux qui suivra.

La procédure reste donc un outil de recouvrement particulièrement adapté aux créances documentées, mais sa rapidité dépend désormais aussi de la maîtrise des nouveaux délais issus de la réforme de 2026.

FAQ

Quel est le délai pour signifier une injonction de payer en 2026 ?

Pour les ordonnances auxquelles la réforme est applicable, le créancier doit faire signifier l’ordonnance dans les trois mois de sa date, sous peine de la voir devenir non avenue.

Combien de temps le débiteur a-t-il pour faire opposition ?

En principe, l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Des règles particulières s’appliquent lorsque la signification n’a pas été faite à personne.

Faut-il encore demander un certificat de non-opposition ?

Non. La réforme de 2026 supprime cette formalité. À défaut d'avis d'opposition ou, en matière commerciale, d'invitation à consigner reçu dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée.

Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?

L’opposition saisit la juridiction du litige. Le tribunal statue alors sur la demande de recouvrement et, dans les limites de sa compétence, sur les demandes incidentes et défenses au fond. Le jugement rendu se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.