Référé d’heure à heure : comment agir en cas d’extrême urgence ?

Une campagne publicitaire illicite lancée quelques jours avant une période commerciale décisive, un produit non conforme dont la promotion se diffuse massivement ou encore un comportement concurrentiel causant chaque jour un préjudice supplémentaire : dans certaines situations, attendre l’audience habituelle des référés peut rendre l’action judiciaire largement inefficace.

Le référé dit « d’heure à heure » ou, plus exactement, le référé à heure indiquée, permet alors d’obtenir une audience selon un calendrier particulièrement rapide.

Quand recourir au référé d’heure à heure ?

L’article 485 du Code de procédure civile prévoit que la demande en référé est normalement portée à une audience tenue aux jours et heures habituels des référés. Mais lorsque« le cas requiert célérité », le juge des référés peut permettre d’assigner à une heure qu’il indique, y compris un jour férié ou chômé.

Cette voie présente donc un intérêt lorsque l’urgence est telle que le calendrier ordinaire du référé n'est pas suffisamment rapide.

En matière économique, elle peut notamment être envisagée lorsque le maintien de la situation pendant quelques jours supplémentaires risque d’aggraver sensiblement le dommage : campagne publicitaire de courte durée, lancement commercial imminent, communication massivement diffusée ou opération promotionnelle limitée dans le temps.

L’urgence procédurale ne suffit toutefois pas. Il faut également disposer d’un fondement permettant au juge des référés d’intervenir. Devant le tribunal judiciaire, l’article 835 du Code de procédure civile permet notamment au président de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Comment obtenir une audience à heure indiquée ?

Le demandeur ne peut pas imposer lui-même ce calendrier exceptionnel.

En pratique, il sollicite d'abord l'autorisation du juge des référés d'assigner à heure indiquée. Une requête est ainsi déposée afin d'exposer l'affaire, de caractériser la nécessité d'une intervention particulièrement rapide et de solliciter la fixation d'une audience à très bref délai.

Si le juge fait droit à cette demande, son autorisation permet ensuite de délivrer l'assignation pour la date et l'heure fixées.

La rapidité de la procédure ne fait cependant pas disparaître les droits de la défense : l'article 486 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier qu'un temps suffisant s'est écoulé entre l'assignation et l'audience pour permettre au défendeur de préparer sa défense.

Il faut donc anticiper, dès la préparation de la requête, les contraintes de signification et la nécessité de communiquer immédiatement les pièces sur lesquelles reposent les demandes.

Exemple : faire cesser immédiatement la publicité illicite d’un concurrent

Prenons l'exemple d'un fabricant de produits alimentaires découvrant qu'un concurrent vient de lancer une campagne nationale comportant une allégation sur son produit qui contrevient manifestement à la réglementation applicable.

La campagne est fortement relayée sur internet et doit accompagner une opération commerciale d'une durée de quelques jours. Attendre l'audience ordinaire des référés risquerait de conduire le juge à intervenir alors que l'essentiel de la campagne aura déjà été diffusé.

Si l'irrégularité est suffisamment manifeste et les autres conditions réunies, l'entreprise peut demander au juge des référés d'ordonner la cessation de la publicité litigieuse sur le fondement notamment du trouble manifestement illicite.

Le référé d'heure à heure prend ici tout son intérêt : la rapidité de l'audience conditionne l'utilité réelle de la mesure recherchée.

Une procédure rapide, mais pas un jugement définitif au fond

Le référé d'heure à heure n'est pas une procédure autonome donnant au juge des pouvoirs plus étendus. Il constitue avant tout une modalité accélérée de saisine du juge des référés.

Surtout, il ne faut pas confondre célérité et décision définitive. L'article 484 du Code de procédure civile définit l'ordonnance de référé comme une décision provisoire rendue par un juge qui n'est pas saisi du principal. L'article 488 précise en outre que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Pour une entreprise confrontée à une atteinte dont les effets sont immédiats, l'enjeu consiste donc moins à faire trancher définitivement le litige qu'à obtenir sans délai la mesure nécessaire pour empêcher que la situation ne devienne irréversible.

FAQ

Qu’est-ce qu’un référé d’heure à heure ?

Il s'agit d'une procédure permettant au juge des référés, lorsque le cas requiert célérité, d'autoriser une partie à assigner son adversaire à l'heure qu'il fixe, même un jour férié ou chômé. Elle est prévue par l'article 485 du Code de procédure civile.

Faut-il déposer une requête avant d’assigner ?

Oui. L'assignation à heure indiquée nécessite préalablement l'autorisation du juge. La procédure doit donc être préparée en amont afin de justifier le recours à ce calendrier exceptionnel.

Peut-on utiliser cette procédure contre la publicité illicite d’un concurrent ?

Oui, lorsque les conditions du référé sont réunies. Une publicité constituant un trouble manifestement illicite peut notamment justifier une demande de mesure de remise en état sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile.

L’ordonnance rendue est-elle définitive ?

Non au sens du fond du litige. L'ordonnance de référé est une décision provisoire et n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.