La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt majeur le 19 mars 2026, précisant les contours de la responsabilité des plateformes "VLOP" et les pouvoirs d'action de l'État français. Le contexte Fin 2025, la DGCCRF identifie sur la marketplace de SHEIN des produits gravement illicites : poupées à caractère pédopornographique, armes blanches (catégorie A) et médicaments interdits à la vente en ligne.
Face à ces constats, l’État a engagé une procédure pour obtenir le blocage de la plateforme. Ce qu'il faut retenir de la décision : Action de l'Etat validée : La Cour confirme que l'État est recevable à agir en justice pour protéger l'ordre public et les mineurs, au-delà de ses simples pouvoirs de police administrative. Responsabilité & DSA : En tant que Very Large Online Platform (VLOP), SHEIN est soumise à des obligations strictes de gestion des risques.
Cependant, la Cour rappelle l'absence d'obligation générale de surveillance active. Mesures proportionnées : Le blocage total de la plateforme est jugé disproportionné. En revanche, l'injonction de mettre en place une vérification d'âge réelle (et non une simple auto-déclaration) pour les produits de nature sexuelle pouvant caractériser un contenu pornographique est confirmée, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée.
Réactivité de la plateforme et absence de dommage : La Cour a pris acte du retrait prompt des produits litigieux par ISSL (sous 24h après signalement) ainsi que de l'absence de dommages existants ou de dommages futurs certains, ce qui a pesé dans le rejet des mesures de suspension plus sévères. En conséquence, l'Etat est débouté de l'ensemble de ses demandes, en ce compris la suspension de toutes les ventes réalisées par des vendeurs tiers et toutes ventes de produits SHEIN ne relevant pas du secteur de l'habillement sur la plateforme fr.shein.com.
Note : Cet arrêt illustre l'équilibre délicat entre la liberté commerciale des plateformes et le devoir de vigilance face aux contenus illicites. L'arrêt sera disponible prochainement sur le site de la Cour de cassation (Judilibre).
